Nous lutterons avec force contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux
L’évasion et la fraude fiscale minent le contrat social. À l’heure où nos services publics souffrent, ces stratégies d’évitement de l’impôt, qui coûtent entre 80 et 100 milliards d'euros par an au budget de l’État, sont inacceptables. Maintes fois dénoncées, jamais vraiment combattues, lutter contre ces pratiques sera l’une de nos priorités.
Nous renforcerons les moyens dans la lutte contre la fraude fiscale par plus de transparence sur les flux de capitaux et par des taux minimum de taxation au niveau européen.
Contre les paradis fiscaux, nous proposerons que les relations financières et commerciales soient coupées avec tous les États et institutions qui ne respectent pas des conditions élevées de transparence, y compris sur les trusts, et d’échanges d’informations avec l’Union européenne et ses États membres en matière fiscale.
Au niveau national, renforcer des moyens de l'administration fiscale ; Au niveau européen, compléter l’accord international sur la taxation minimale des multinationales par un registre public des trusts, étendre la liste des paradis fiscaux qui aujourd'hui ne compte que 13 pays, et où ne figurent pas nombre de pays impliqués dans les Pandora Papers ; Interdire le prêt d'actifs financiers à but exclusif ou majoritaire d’évasion fiscale qui conduit à une fraude massive à la taxe sur les dividendes.
Nous construirons une industrie au service de la transition climatique
Nous proposons un plan majeur de réindustrialisation, créateur de centaines de milliers d’emplois partout sur les territoires.
- Notre premier enjeu sera de construire une politique industrielle européenne :
Par l’investissement dans les infrastructures nécessaires à la transition de nos modes de vie, de production et de consommation, à travers un plan de 25Md€ par an qui sera inscrit dans une loi de programmation pour le climat ; par la préparation de notre société à la réalité du changement climatique ; Par un travail de convergence par le haut des règles fiscales, sociales et environnementales à l’échelle européenne et mondiale ; Par la mise en œuvre d’une taxonomie exigeante afin d’orienter les fonds privés vers les industries vertueuses, en dénonçant l’intégration en cours du nucléaire et du gaz fossile qui ne sont pas des énergies vertes.
- Notre second enjeu sera de soutenir l’innovation dans les filières d’avenir sur tout le territoire français :
Par le soutien à la recherche et à l’innovation, en recentrant les soutiens publics sur la transition écologique et la relocalisation industrielle ; Par le renforcement de la formation initiale des jeunes via la création de places dans l’enseignement supérieur, le soutien à l’apprentissage, et le renforcement de la formation professionnelle ; Par l’introduction d’une conditionnalité stricte des aides publiques aux entreprises selon des critères sociaux et environnementaux ; Par la généralisation d’une politique d’achats publics responsables au service des entreprises françaises et européennes, et des petites et moyennes entreprises, davantage que des grands groupes.
- Notre troisième enjeu sera enfin de sécuriser la transition des entreprises, des salariés et des territoires dans les bassins d’emploi et de vie qui seront touchés par les mutations écologiques, économiques et industrielles :
Par des contrats territoriaux de transition ; Par la création d’outils d’accompagnement des salariés désireux de reprendre sous une forme coopérative leur entreprise en cas de cessation d’activité ; Par un droit à la reconversion pour chaque salarié des métiers affectés par transition
Nous soutiendrons les entreprises dans la transition écologique
Il existe près de 2 000 aides aux entreprises directes ou indirectes représentant 140 à 150 Milliards d'euros par an en matière d’aide au développement et maintien de l’emploi, de formation professionnelle, de soutien à certaines filières, d’aides d’urgence pendant la crise du COVID 19. Ces aides sont financées par l’État ou les collectivités locales. Seulement 10 % d’entre elles sont ciblées sur les enjeux de “développement durable”. Le reste est constitué par des aides transversales ou ciblées sur les secteurs du tourisme, de la culture ou de l’innovation numérique.
Dans le cadre de la crise sanitaire et ses effets économiques, en 2020, plus de 30 Milliards d'euros ont été dépensés par l’État pour sauver des secteurs polluants, sans réelles contreparties.
Nous conditionnerons toutes ces aides au respect de critères environnementaux (trajectoire de réduction de l’empreinte carbone et respect de la biodiversité), sociaux (maintien de l’emploi et création d’emplois) et de lutte contre les discriminations au sein de l’entreprise.
Dans un premier temps, cette contrainte concernera les plus grandes entreprises.
Un « accord de transition juste », assorti d’engagements concrets, devra être signé pour pouvoir disposer de ces aides, accompagné de plans retraçant l’engagement concret des entreprises dans la décarbonation de leurs activités et l’atteinte de critère sociaux : formations de l’ensemble des acteurs de l’entreprise (dirigeants et salariés) aux enjeux du dérèglement climatique auprès d’organismes agréés ; évolution du bilan carbone de l’entreprise ; relocalisation d’activités sur le territoire national ; promotion de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Aucune aide ne pourra être attribuée aux entreprises implantées dans des paradis fiscaux.
Nous créerons un contrat de sécurisation des transitions professionnelles,
Ce contrat sera signé par l’État, les entreprises, les partenaires sociaux et les collectivités dans des bassins touchés par une réduction importante d’activité. Ces contrats prévoiront :
- un droit à la reconversion pour les salariés dont l’emploi est identifié comme potentiellement impacté par les mutations écologiques, économiques ou industrielles : l’accès à des formations certifiantes, avec maintien de la rémunération
- des aides à la diversification des territoires dépendants de l’activité impactée ;
- des études d’opportunité identifiant les possibilités d’utilisation des savoir-faire et outillage industriel existants dans les entreprises affectées par les mutations, dans les filières émergentes, en particulier celles de la transition écologique.
- des mesures de soutien public à la création et l’installation d’entreprises, alimentées par un fond public abondé par l’État et les régions. Ce dernier sera abondé notamment par le produit issu du rétablissement des impôts de production grâce, notamment, au produit issu du rétablissement des impôts de production ;
Nous créerons l’ISF climatique
Nous créerons un impôt climatique sur la fortune, qui taxera les patrimoines supérieurs à 2 M€ et comportera un bonus-malus selon l’impact des actifs financiers et immobiliers sur le climat, qui rapportera au moins 15 Mds€.
Cet impôt aura une assiette large puisqu’il intégrera les biens professionnels. Le seuil d’imposition sera relevé à 2 M€ de patrimoine, afin de ne toucher que les 1 % des ménages les plus riches.
Le taux d’imposition sera décomposé en deux parties : un taux de base qui sera progressif, et un bonus-malus de +/- 0,5 % calculé selon l’empreinte carbone des actifs détenus. Mis en place lors du projet de loi de finances pour 2023, cet ISF sera précédé d'une mesure de taxation exceptionnelle de l'épargne COVID en 2022.
Nous baisserons la TVA sur les produits et les services écologiques
Nous proposons une réforme de la TVA, dont le taux sera modulé sur une base écologique pour les produits alimentaires et pour les transports. Sur le volet agricole et alimentaire, nous souhaitons favoriser l’essor d’un modèle écologique et durable.
Nous mettrons en place une TVA à 0 % pour les produits issus de l’agriculture biologique. À contrario nous relèverons de 5,5 % à 20 % le taux de TVA pour une liste de produits trop gras, trop sucrés ou ultra transformés, à l’image de ce qui a déjà été fait pour les confiseries, les alcools et les produits de luxe. En matière de transport, nous proposons un taux à 5,5 % sur les transports collectifs peu carbonés (bus, train).
À l’inverse, nous proposerons un taux unique de 20 % pour tous les transports polluants : la TVA sur les services de transport de passagers générant des émissions passera de 10% à 20%. C’est bon pour le pouvoir d’achat et pour la planète.
Nous fonderons un nouveau contrat d’équité inter-générationnelle
L’impôt sur les successions sera payé en fonction de ce que chacun perçoit tout au long de sa vie, quel que soit son lien de parenté avec les donateurs, et à partir d’un seuil de 200 000€. Les principales niches fiscales seront supprimées, en particulier concernant les biens professionnels. Un barème progressif sera appliqué qui permettra de baisser la fiscalité sur les petites successions et de l’augmenter pour les plus élevées. Les recettes dégagées permettront notamment de financer la prise en charge de la dépendance des personnes âgées.
Nous adopterons une Taxe foncière plus juste
Nous mènerons à son terme la révision des valeurs locatives qui sert de base au calcul de la taxe foncière. L’obsolescence des bases actuelles, qui datent du début des années 1970, implique une injustice fiscale importante au sein des administrés d’une même collectivité locale : les occupants de logements ayant vu leur valeur se dégrader depuis 50 ans paient un surplus d’impôts au profit de ceux dont la valeur de leur logement a augmenté depuis 50 ans. La réforme engendrerait + 9 % d’impôts pour les 10 % les plus riches, et - 5,9 % pour les 10 % les plus modestes.
Nous mettrons les entreprises à contribution
Pour mettre fin à la course au moins-disant fiscal, nous exigerons l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés en Europe, en portant à 25 % le taux minimum de taxation des multinationales. Un bonus-malus climatique sera introduit dans la fiscalité des entreprises en fonction de la nature des activités.
Nous reviendrons sur la baisse des impôts de production décidée en loi de finances pour 2021. Cette mesure d’un coût de 10 Milliards d'euros par an pour les finances publiques est d’abord un cadeau fait aux plus grandes entreprises.
Depuis des années, les mesures de réduction du coût du travail pour les employeurs et d’allègement de la fiscalité s’enchaînent sans effet sur l’emploi ou les rémunérations. Nous mettrons fin à cette fuite en avant en travaillant en priorité sur l’harmonisation européenne et internationale des règles fiscales, sociales et environnementales.
Le produit du rétablissement de ces taxes servira notamment à abonder des fonds régionaux dédiés aux investissements des entreprises pour la transition énergétique et à l’économie sociale et solidaire.
Au delà de la croissance, toutes nos réformes seront guidées par des indicateurs climatiques et sociaux.
La recherche de la croissance du produit intérieur brut (PIB) ne peut plus être le déterminant des politiques publiques.
Chacune de nos réformes sera évaluée ex-ante et ex-post à l’aune des 10 nouveaux indicateurs de richesse : emploi, inégalités de revenus, réduction de la pauvreté en conditions de vie, empreinte carbone, artificialisation des sols, espérance de vie en bonne santé, taux de décrochage scolaire, satisfaction, endettement et patrimoine public.
Nous réformerons les procédures d’évaluation des lois, avant leur vote (études d’impact) et après leur mise en œuvre.
Elles seront conduites non plus par le gouvernement lui-même, mais par un organisme public indépendant, sur le modèle du bureau fédéral du plan en Belgique.
Cet organisme s’appuiera sur les travaux d’institutions existantes, telles le nouveau Sénat Économique, Social et Environnemental, le Conseil de la démocratie citoyenne, le Haut Conseil pour le Climat (HCC) ou le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP).
Tous ses avis seront publics pour alimenter le débat public autant que le débat parlementaire.
Nous appliquerons une règle d’or climatique à nos dépenses et décisions publiques
Il existe à ce jour au moins 18 Md€ de dépenses néfastes pour le climat dans le budget de l’Etat. Nous les supprimerons à l’échelle du mandat en concertation avec les secteurs concernés (transports, logement, agriculture), en utilisant réutilisant la moitié des économies réalisées (9Md€) pour l’accompagnement de la transition des acteurs économiques concernés.
Toutefois, pour les dépenses sectorielles (agriculture, presse, transports, etc) ou territorialisées (notamment outremer), cet horizon pourra être étendu à 2030 sous réserve qu’un accord de transition et de compensation soit agréé par les partenaires sociaux, pour les mesures sectorielles, ou entre les collectivités territoriales et l’État, pour les mesures territoriales.
Lorsque les mesures de compensation prendront la forme d’une dépense elle-même néfaste, dans le but de sauvegarder le pouvoir d’achat ou la solvabilité des acteurs économiques, elles devront s’inscrire dans une logique de transition uniquement le temps de développer les solutions techniques durables permettant d’y mettre fin.
Ces mesures seront mises en œuvre dès la première année du quinquennat, dans un échange avec les filières et territoires concernés pour négocier leurs trajectoires, afin de les inscrire en loi de finances pour 2023.
Nous adopterons un prix socialement juste du carbone
Nous supprimerons toutes les niches fiscales défavorables pour le climat, en particulier celles qui concernent le transport aérien intérieur et le fret routier. Nous supprimerons les quotas gratuits, et appliquerons un prix au carbone importé via le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union Européenne, dont la mise en place sera accélérée.
Le produit de la contribution climat énergie intérieure sera intégralement affecté à des investissements dans la transition énergétique et au soutien direct aux ménages les plus modestes (chèque énergie). Son niveau ne sera révisé qu’en cas de baisse significative des prix des énergies fossiles.
Nous mobiliserons l’épargne au service du climat et de la justice sociale
Le Livret développement durable et solidaire financera uniquement des projets favorables à l’environnement ou solidaires. Nous rendrons plus transparent l’impact
social et environnemental des placements financiers pour faciliter l’orientation de son épargne.
Nous réorienterons l’épargne privée vers le financement de la transition écologique en utilisant les fonds du Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) pour en faire un outil 100 % écologique et social. Les labels existants (GeenFin et ISR) seront élargis et intégrés dans une labellisation plus large de l’ensemble des actifs financiers, qui aura pour but de réorienter l’épargne privée.
Nous orienterons les placements des banques en leur imposant un malus prudentiel dès lors qu’elles financent des énergies fossiles - a contrario un système de bonus sera mis en place pour celles dont les placements vont très majoritairement vers des placements “verts”.
Nous adopterons les principes de l’économie sociale et solidaire
L’économie sociale et solidaire (ESS) concilie les impératifs sociaux et écologiques avec la pérennité économique. Elle donne aux entreprises et à l'économie leur sens véritable : un moyen au service du bien commun. C’est une économie à part entière qui porte en elle un dépassement souhaitable du capitalisme. Selon les chiffres du ministère de l’économie le secteur de l’ESS représente 10% du PIB et 14% des emplois privés en France. Notre objectif est de donc de renforcer les dispositifs de soutien à ce secteur :
- en valorisant les financements vers les secteurs socialement et écologiquement responsables. Nous faciliterons en particulier les prises de participation des collectivités locales au capital des entreprises de l’ESS, et notamment des coopératives ;
- en levant les freins à la création d’entreprises dans l’ESS, en particulier pour les reprises d’entreprises par les salariés en cas de cessation d’activité ;
- en créant avec les conseils régionaux des contrats de plan pour le développement de l’ESS et développer les pôle territoraux de coopération économique (PTCE) ;
- en favorisant l’accès des entreprises de l’ESS aux marchés publics.
Nous utiliserons le levier de la commande publique pour protéger notre économie et favoriser de nouveaux standards sociaux et environnementaux
L’accès des entreprises extra-communautaires à la commande publique sera davantage encadré dans le cadre d’un « Buy European Act » (directive “acheter européen”) qui sera le pendant des pratiques des États-Unis et de la Chine. Il sera complété par un « Small Business Act » (directive PME) qui soutiendra l’activité des petites et moyennes entreprises (PME) souvent défavorisées par rapport aux grands groupes.
Les marchés publics nationaux à partir du seuil de 90 000 € seront conditionnés à la production par les entreprises d’une trajectoire carbone compatible avec le scénario 1,5 degrés, ainsi qu’à l’existence d’une politique de lutte contre les discriminations, notamment en matière d’égalité femmes / hommes, au sein de l’entreprise.
Nous intégrerons les enjeux sociaux et environnementaux dans les choix économiques des entreprises
Nous obligerons les entreprises à mesurer, comprendre, et réduire leurs impacts sur l’environnement.
La réalisation d’un bilan carbone comprenant les émissions en avant et en aval de la seule production (dites de “SCOPE 3”) deviendra une obligation pour les plus grandes d’entre elles, qui sera élargie à toutes les entreprises avant la fin du quinquennat. Parallèlement nous développerons les outils d'évaluation de la performance extra-financière, afin que ces derniers soient évalués et connus par tous les acteurs de l’entreprise (actionnaires, dirigeants, salariés et pouvoirs publics).
Les petites entreprises qui le souhaitent pourront être accompagnées dans la réalisation de ces bilans. Ces nouveaux indicateurs sociaux et environnementaux devront faire l’objet d’une certification à l’identique de la comptabilité financière traditionnelle.
100 % des décideurs économiques suivront un parcours de formation aux enjeux de la transition écologique : nous lancerons en partenariat avec les organismes consulaires, et via France Compétences, un plan national de formation sur le climat, les pollutions et la biodiversité.
Il sera destiné à toutes les branches professionnelles, tant pour les dirigeants de société, que pour les salariés ou les indépendants.
Nous rendrons l’impôt sur le revenu plus juste
Nous supprimerons le quotient conjugal pour une plus grande justice entre les femmes et les hommes. L’impôt sur le revenu sera donc payé par individu et non plus par foyer fiscal.
Il s’agit là d’une mesure de justice sociale importante dans la mesure où l’avantage procuré par le quotient conjugal est croissant avec le revenu des couples.
Par ailleurs, nous augmenterons le nombre de tranches pour rendre l’impôt plus progressif et augmenter les taux pour les plus hauts revenus. Le rendement de ces deux mesures sera utilisé pour baisser les taux des premières tranches de l’impôt sur le revenu.
Nous alignerons la fiscalité sur les revenus du travail et celle sur les revenus du capital en supprimant la « flat tax »
Cette réforme n’a pas eu l’effet positif attendu par ses initiateurs sur l’investissement : selon le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité cette mesure s’est davantage traduite par une augmentation des dividendes versés que par une hausse des investissements des entreprises. Dès lors, il s’agit juste de revenir sur un cadeau fait aux plus riches.
Nous renforcerons sa progressivité par la baisse de la fiscalité sur les premières tranches et l’ajout de tranches supplémentaires pour les plus haut revenus. Nous supprimerons la “flat-tax” pour aligner les revenus du capital sur ceux du travail.
Nous encouragerons la recherche et l’innovation par la réforme du Crédit Impôt Recherche (CIR).
Nous réorienterons le soutien à la recherche privée en faisant évoluer le Crédit impôt recherche (CIR) vers un « CIR vert », destiné à soutenir mieux les projets de recherche pour décarboner leur processus de production, relocaliser certaines activités ou préserver la biodiversité : Comme proposé notamment par la Convention citoyenne pour le climat, l’octroi du CIR sera réservé à des projets de recherche qui ne portent pas atteinte à l’environnement.
Les dépenses de R&D relatives à des projets de recherche en faveur de l’environnement bénéficieront d’un crédit d’impôt dont le taux sera majoré à 60%. Le plafond des dépenses éligibles (aujourd’hui situé à 100M€) sera réduit afin d’accroître la distribution de ce crédit d’impôt vers les PME et de limiter l’effet d’aubaine pour les grands groupes.
